Les exemptions, les dérogations mineures et les droits acquis
 

Les exemptions

  • L’utilisation de sources lumineuses émettant moins de 150 lumens ;
  • L’éclairage temporaire décoratif pour la période des fêtes du 15 novembre au 15 janvier ;
  • L’éclairage régi par d’autres règlements provinciaux ou fédéraux tel l’éclairage des tours de communications, des aéroports, etc. ;
  • L’éclairage temporaire pour des activités spéciales telles les fêtes de village et les spectacles extérieurs ;
  • L’éclairage temporaire sur les aires de construction ou de réparation.

Les dérogations mineures

  • Toute application ou usage particulier où la sécurité publique peut être compromise peut faire l’objet d’une dérogation mineure à condition qu’une étude réalisée par des professionnels qualifiés (architectes, ingénieurs, électriciens, etc.) démontre que l’application de la réglementation compromet la sécurité des biens ou des individus.
  • L’installation d’un équipement d’éclairage pour la mise en valeur du patrimoine architectural ou paysager (le paysage doit faire partie d’un circuit touristique ou culturel) qui ne respecte pas la réglementation peut faire l’objet d’une dérogation mineure. La conception de l’éclairage de valorisation doit être réalisée par des professionnels qualifiés qui s’inspireront fortement de la réglementation.

Les droits acquis

  • Tout dispositif d’éclairage extérieur installé avant l’entrée en vigueur de la réglementation bénéficie d’un droit acquis. Cependant, toute modification, altération, remplacement ou ajout d’un dispositif d’éclairage devra être fait en conformité avec la réglementation.

 

 
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